Constitution de la République de Corée (Cour constitutionnelle)
Préambule et principes généraux de la Constitution
Préambule : proclame la succession du Mouvement du 1er mars, de la légitimité juridique du Gouvernement provisoire de la République de Corée et de l’idéologie démocratique du 19 avril, et déclare comme mission de l’État l’ordre fondamental libéral et démocratique, la réunification pacifique, ainsi que la contribution à la paix mondiale et à la communauté internationale de l’humanité
Régime de l’État : la République de Corée est une république démocratique ; la souveraineté appartient au peuple et tous les pouvoirs émanent du peuple (article 1)
Territoire et réunification : le territoire couvre la péninsule coréenne et ses îles annexes ; l’État poursuit la réunification pacifique fondée sur l’ordre fondamental libéral et démocratique (articles 3 et 4)
Ordre international : rejet de la guerre d’agression, efforts pour le maintien de la paix internationale, reconnaissance de l’effet interne des traités et du droit international (articles 5 et 6)
Organisation de l’État et culture : responsabilité et neutralité des fonctionnaires, système des partis et garantie du multipartisme, obligation de succession et de développement des traditions et de la culture nationale (articles 7 à 9)
Droits fondamentaux et devoirs des citoyens
Dignité humaine et droit à la poursuite du bonheur : obligation de garantir les droits fondamentaux inviolables (article 10)
Droit à l’égalité : interdiction de toute discrimination dans tous les domaines en raison du sexe, de la religion, du statut social, etc., et rejet des classes privilégiées (article 11)
Droits corporels et procéduraux : procédure régulière, principe du mandat judiciaire, interdiction de la torture et de l’extorsion d’aveux, droit à l’assistance d’un avocat, présomption d’innocence, non bis in idem, interdiction des lois rétroactives (articles 12 à 13 et 27)
Libertés : liberté de résidence et de déplacement, choix de la profession, inviolabilité du domicile, de la vie privée et des communications, liberté de conscience et de religion, liberté d’expression et de la presse, liberté de réunion et d’association, liberté de la recherche scientifique et des arts (articles 14 à 22)
Droit de propriété : garanti mais doit être conforme à l’intérêt public ; en cas d’expropriation ou de restriction pour nécessité publique, indemnisation juste (article 23)
Droits de participation politique et droit de pétition : droit de vote, droit d’accéder aux fonctions publiques, droit de pétition, droit à un procès (articles 24 à 27)
Droits sociaux fondamentaux : droit et obligation de recevoir une éducation, enseignement obligatoire gratuit, droit et devoir au travail et conditions de travail, droit de coalition et d’action collective, droit à une vie digne, sécurité sociale, droit à l’environnement, protection du mariage et de la famille, droit à la santé (articles 31 à 37)
Protection des personnes ayant rendu des services à l’État et des victimes : responsabilité de l’État, indemnisation pénale, secours des victimes d’infractions, protection des personnes socialement vulnérables (articles 28 à 30 et 34 à 36)
Limitation des droits fondamentaux : réserve de loi strictement nécessaire à la sécurité nationale, au maintien de l’ordre ou au bien-être public ; interdiction de porter atteinte à l’essence des droits (article 37)
Devoirs des citoyens : devoir de payer l’impôt, devoir de défense nationale et interdiction des discriminations fondées sur l’accomplissement du service militaire (articles 38 et 39)
Organisation et pouvoirs de l’Assemblée nationale et du gouvernement
Assemblée nationale : monocamérale, mandat de 4 ans ; fonctions législatives, d’examen du budget et d’approbation des comptes, approbation des traités, déclarations de guerre et envoi des forces armées, contrôle et enquête sur les affaires de l’État, proposition de révocation du Premier ministre et des ministres d’État, droit de mise en accusation (articles 40 à 65)
Procédure législative : dépôt des projets de loi (par les députés ou le gouvernement), adoption par l’Assemblée → promulgation par le Président ; en cas de demande de nouvelle délibération ou de réadoption, la loi est définitivement établie ; en cas de refus ou de retard de promulgation, promulgation par le Président de l’Assemblée nationale (articles 52 et 53)
Budget et finances : élaboration et présentation du budget par le gouvernement, examen et adoption par l’Assemblée, fonds de réserve et budgets rectificatifs, principe de légalité fiscale, consentement de l’Assemblée pour les emprunts d’État et les contrats imposant une charge à l’État (articles 54 à 59)
Président : élu au suffrage universel direct, mandat unique de 5 ans ; chef de l’État et chef de l’exécutif ; compétence en matière de traités, de diplomatie et de commandement des forces armées ; ordonnances d’urgence et loi martiale ; saisine de référendum ; nomination et révocation des fonctionnaires, droit de grâce et de distinction honorifique ; les actes d’État doivent être contresignés par le Premier ministre ou les ministres d’État (articles 66 à 85)
Premier ministre, Conseil des ministres et ministères : le Premier ministre assiste le Président et dirige les ministères ; le Conseil des ministres délibère sur les politiques importantes ; les ministres sont nommés parmi les membres du Conseil des ministres et peuvent émettre des arrêtés du Premier ministre et des ordonnances ministérielles (articles 86 à 96)
Organes d’assistance et de consultation : dispositions relatives à la création du Conseil consultatif des anciens d’État, du Conseil de sécurité nationale, du Conseil national pour la réunification démocratique et du Conseil consultatif pour l’économie nationale (articles 90 à 93)
Bureau d’audit et d’inspection : placé sous l’autorité du Président, chargé de l’audit des comptes et de l’inspection ; les résultats de l’audit des comptes budgétaires sont rapportés au Président et à l’Assemblée nationale (articles 97 à 100)
Pouvoir judiciaire et juridictions constitutionnelles
Tribunaux : composés de la Cour suprême et des juridictions de divers degrés ; indépendance des juges et garantie de leur statut ; concrétisation du droit à un procès ; possibilité de procédures administratives précontentieuses (articles 101 à 109)
Cour suprême : juridiction suprême ; dernier contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des règlements, règles et actes administratifs ; pouvoir d’édicter des règles de procédure et de discipline interne (articles 102, 107 et 108)
Tribunaux militaires : juridictions d’exception ; le pourvoi en dernier ressort relève de la Cour suprême ; sous la loi martiale exceptionnelle, certains cas peuvent être jugés en dernière instance (article 110)
Cour constitutionnelle (Constitution) : composée de 9 juges ; compétente pour le contrôle de constitutionnalité des lois, la destitution, la dissolution des partis politiques, les conflits de compétences et les recours constitutionnels ; les décisions importantes requièrent l’approbation d’au moins 6 juges (articles 111 à 113)
Compétences prévues par la Loi sur la Cour constitutionnelle : précise les cinq types de procédures déjà énumérés à l’article 111 de la Constitution, et détaille l’organisation (conditions de qualification, nomination, mandat et garanties de statut des juges) ainsi que la procédure de jugement (formations de jugement, quorum, administration de la preuve, décisions définitives, non bis in idem, etc.)
Les cinq grands types de contrôle constitutionnel et leurs procédures
Contrôle de constitutionnalité des lois : le tribunal ordinaire renvoie à la Cour constitutionnelle la question de la constitutionnalité d’une loi qui conditionne sa décision ; la décision de la Cour s’impose à tous les organes de l’État et aux collectivités territoriales ; les lois pénales sont en principe invalidées rétroactivement avec possibilité de révision des jugements (article 107 de la Constitution et articles 41 à 47 de la Loi sur la Cour constitutionnelle)
Procédure de destitution : en cas d’exercice inconstitutionnel ou illégal de leurs fonctions par des hauts fonctionnaires, l’Assemblée nationale introduit une requête en destitution ; la Cour constitutionnelle statue sur la révocation ; la destitution n’exclut pas une responsabilité civile ou pénale distincte ; limitation de l’accès aux fonctions publiques pendant 5 ans (articles 48 à 54)
Procédure de dissolution des partis politiques : le gouvernement peut demander la dissolution d’un parti qui porte atteinte à l’ordre fondamental démocratique ; une mesure provisoire de suspension des activités peut être ordonnée si nécessaire ; en cas de décision de dissolution, le parti est dissous immédiatement et la Commission électorale nationale exécute la décision (articles 55 à 60)
Procédure de règlement des conflits de compétences : résolution des litiges relatifs à l’existence ou à l’étendue des compétences entre organes de l’État ou entre collectivités territoriales ; annulation ou déclaration de nullité des actes, et en cas d’inconstitutionnalité d’une abstention, imposition d’une obligation d’agir ; les décisions lient tous les organes (articles 61 à 67)
Recours constitutionnel individuel : peut être formé en cas d’atteinte aux droits fondamentaux par l’exercice ou la non‑exercice d’un pouvoir public (à l’exception, en principe, des jugements des tribunaux) et en cas de rejet d’une demande de renvoi de question de constitutionnalité ; principe de subsidiarité et délais stricts de dépôt ; système de mandataire commis d’office ; une décision d’admission annule ou déclare inconstitutionnel l’acte de puissance publique et permet la révision des décisions ultérieures (articles 68 à 75)
Nature et rôle de la Cour constitutionnelle
Histoire : créée en 1988 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Cour constitutionnelle ; premier jugement d’inconstitutionnalité en 1989 ; création d’un institut de recherche et introduction du dépôt électronique ; renforcement du statut international par le rôle moteur au sein de l’AACC et l’organisation du Congrès mondial sur la justice constitutionnelle
Organisation : 9 juges, y compris le Président de la Cour constitutionnelle ; formation plénière et formations restreintes ; organisation à plusieurs niveaux comprenant le Secrétariat, l’Institut de recherche sur la justice constitutionnelle, les services de coopération internationale et d’information sur les procédures, chargée des fonctions juridictionnelles, de recherche et administratives
Organe de sauvegarde de la Constitution : protège l’ordre constitutionnel, la séparation des pouvoirs et l’ordre démocratique fondamental au moyen du contrôle de constitutionnalité des lois, de la destitution, de la dissolution des partis politiques, etc.
Organe de protection des droits fondamentaux : assure la protection directe des droits fondamentaux, tels que les libertés et les droits sociaux des citoyens, en éliminant ou corrigeant les lois et actes de puissance publique inconstitutionnels
Organe de contrôle des pouvoirs : contrôle constitutionnel de l’Assemblée nationale, de l’administration, du pouvoir judiciaire, des partis politiques et des collectivités territoriales afin de prévenir les abus de pouvoir
Rôle international : fondation de l’Association des Cours constitutionnelles d’Asie (AACC) et gestion de son secrétariat de recherche ; contribution au développement des droits de l’homme et du constitutionnalisme par les échanges avec les juridictions constitutionnelles étrangères
Recours constitutionnel individuel : procédure et informations pratiques
Conditions de recevabilité : atteinte aux droits fondamentaux du fait de l’exercice ou de la non‑exercice d’un pouvoir public ; nécessité d’épuiser au préalable les autres voies de recours (principe de subsidiarité) ; dépôt dans un délai déterminé (90 jours à compter du jour où le requérant en a eu connaissance, et 1 an à compter du jour où l’atteinte a eu lieu, etc.)
Notion de pouvoir public : inclut à la fois l’exercice du pouvoir par l’État ou les collectivités territoriales imposant ou faisant exécuter des obligations aux citoyens sur la base de dispositions légales, et la non‑exercice consistant à ne pas remplir les obligations prévues par la Constitution ou la loi
Étendue des actes susceptibles de recours : inclut les cas où les lois, décrets, règlements et autres normes subordonnées portent directement atteinte aux droits fondamentaux ; les jugements des tribunaux sont en principe exclus (exception faite des cas où un jugement applique une loi inconstitutionnelle)
Procédure : dépôt de la requête (en personne, par courrier ou via le centre électronique), examen préliminaire par une formation restreinte (rejet pour irrecevabilité ou renvoi à la formation plénière), instruction au fond et décision par la formation plénière
Principe de représentation obligatoire par avocat : le recours constitutionnel doit être introduit et mené par l’intermédiaire d’un avocat (sauf lorsque le requérant est lui‑même avocat)
Mandataire commis d’office : désignation d’un avocat rémunéré par les fonds publics pour les personnes démunies ; conditions détaillées relatives au revenu, au statut de bénéficiaire d’aides sociales, au handicap ou à des circonstances particulières ; possibilité de désignation exceptionnelle pour des raisons d’intérêt public
Centre électronique de justice constitutionnelle : réception et notification électroniques des documents sur la base de l’inscription en ligne et de l’authentification, amélioration de la rapidité et de l’accessibilité de la procédure grâce aux règles relatives à l’enregistrement, à la date de dépôt et de notification et à la consultation des dossiers électroniques
Frais : en principe, les frais de la procédure sont à la charge de l’État ; certains frais d’instruction de la preuve et les dépôts de garantie pour le recours constitutionnel peuvent être mis à la charge du requérant
